Les autres démarches, protéger ses biens contre les aléas économiques

Lors de leur installation, la plupart des professionnels choisissent d’exercer en entreprise individuelle. Cette formule, très simple, présente l’inconvénient de n’opérer aucune dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé et donc d’exposer celui-ci aux poursuites des créanciers de l’entreprise. Il est actuellement possible de parer partiellement à cet inconvénient et donc de protéger ses biens contre les aléas économiques de trois façons différentes :

Aménager son régime matrimonial

• Il est évident que, par rapport au régime de la communauté, le régime de la séparation des biens, qu’il est possible de substituer en cours de mariage au régime choisi initialement, assure une meilleure protection du patrimoine des couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante ;

La déclaration d’insaisissabilité

• Établie par acte notarié, la déclaration d’insaisissabilité est susceptible de couvrir l’ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l’exploitant.

NB : la loi n°2015-990 du 6 août 2015 instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale d’un entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles.

Créer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle

• Il y a également lieu de créér un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, séparé du patrimoine personnel, qui limite ainsi le droit de poursuite des créanciers aux seuls biens affectés à la profession (cf. Entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL).