Dispositions pour les salariés créateurs d’entreprise

Depuis la loi de finances pour 2013, un salarié qui crée son entreprise paie les mêmes cotisations forfaitaires provisionnelles qu’un simple créateur.

En outre, il est prévu le droit pour un salarié de demander un contrat à temps partiel de deux ans maximum pour création d’entreprise (auparavant, seul un congé – sans solde – pour création d’entreprise pouvait être accordé). La loi a réduit à 24 mois au lieu de 36 mois, l’obligation d’ancienneté dont le salarié doit justifier, et à 2 mois au lieu de 3 mois, le délai de prévenance lors de sa demande.

Enfin, un employeur ne peut pas, la première année suivant la création ou la reprise d’une entreprise, se prévaloir de la clause d’exclusivité (qui impose au salarié de travailler exclusivement pour son employeur) figurant dans le cadre d’un contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Doit-on payer des cotisations sociales en tant que salarié et profession libérale ?

Le professionnel supporte les cotisations sociales des deux statuts, sur la base du revenu généré par chacune des activités.

Pour sa couverture santé obligatoire, le droit aux prestations en nature maladie-maternité est ouvert dans le régime dont l'intéressé relevait jusqu'à la création de son entreprise libérale, soit le régime d'affiliation antérieur au cumul d'activité, sauf option contraire de l'assuré (article D613-3 du code de la sécurité sociale). Pour un salarié qui débute une activité indépendante, les prestations maladie sont donc versées par le régime général.

En revanche, la double contribution aux organismes d’assurance vieillesse permettra lors de la liquidation de bénéficier d’un cumul des pensions1, sous réserve du projet de réforme des retraites en cours de discussion à l’heure de la rédaction du guide.