Les aides à l’emploi salarié ; le rescrit social

Le rescrit permet de demander à une administration une interprétation écrite officielle d’un texte au regard de la position personnelle du demandeur. L’administration ne peut alors requalifier la situation et tout risque de redressement ultérieur est donc supprimé.

Le professionnel libéral sollicite le rescrit social soit en sa qualité d’employeur, soit pour lui-même en tant que travailleur non salarié (TNS). Dans ce dernier cas, l’URSSAF ou l’Assurance maladie se positionnent sur les conditions d’affiliation ou sur les exonérations de ses propres cotisations sociales.